Terms of service
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des utilisations du site NUWA ainsi qu’à toutes les ventes conclues entre :
- la société LABORATOIRE FEMMEILLEUR (le « Vendeur »)
- toute personne physique majeure ou juridiquement capable (le « Client »)
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, en France et à l’étranger.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent pleinement applicables.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Vendeur : LABORATOIRE FEMMEILLEUR
Adresse : 1 cours du Maréchal Leclerc, 92800 Puteaux, France
Email : contact@nuwanature.com
ARTICLE 3 – OBJET
Le Vendeur commercialise des :
- compléments alimentaires
- produits cosmétiques
destinés au bien-être et à l’hygiène.
Les Produits ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un avis médical, un traitement ou une alimentation équilibrée.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Des variations minimes peuvent exister (couleur, texture, packaging).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou retirer un Produit à tout moment.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute commande constitue une offre d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (fraude, incident de paiement, litige antérieur).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les paiements sont acceptés via :
- carte bancaire
- American Express
- PayPal, Apple Pay, Google Pay etc
- Scalapay
Le paiement est sécurisé.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Délais indicatifs : jusqu’à 12 jours ouvrés en France métropolitaine.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception légale (article L221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits cosmétiques ouverts ou descellés
- compléments alimentaires ouverts ou consommés
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Seuls les produits :
- non ouverts
- non utilisés
ARTICLE 10 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les retours sont acceptés uniquement dans les cas suivants :
- produit défectueux
- produit non conforme à la commande
Toute demande doit être adressée à :
📩 contact@nuwanature.com
avec numéro de commande et justificatifs (photos si nécessaire).
En cas d’acceptation, le remboursement ou remplacement est effectué.
- dans leur emballage d’origine
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
sont éligibles à un retour.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des Produits
- d’un non-respect des recommandations d’usage
- de réactions individuelles liées aux Produits
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose des droits :
- accès
- rectification
- opposition
- suppression
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat (article 1218 du Code civil).
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU SITE
Le Vendeur ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs, interruptions ou virus.
Le Client est responsable de son propre accès internet et de la sécurité de ses équipements.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français compétents sont seuls compétents.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : Tribunal judiciaire de Nanterre
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.