Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site Nuwa Nature par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit.

Article 2. Identification du Vendeur et du Site

Vendeur : SAS LABORATOIRE FEMMEILLEUR 

E-mail: contact@nuwanature.com 

Tel : 0768246633

Adresse: 15 RUE DES CUIRASSIERS 69003 LYON

Le Site internet Nuwa Nature est édité par SAS LABORATOIRE FEMMEILLEUR et est hébergé par SAS LABORATOIRE FEMMEILLEUR.

Article 3. Objet

Le Vendeur exerce une activité de vente de compléments alimentaires naturels pour la santé et le bien-être des femmes.

La réalisation, conception et création des Produits sont réalisés par le Vendeur qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits.

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Article 4. Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences du Client, des modalités de

livraison ou autre.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 200 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Article 5. Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

• Chèque

• Carte bancaire

• Paypal

Article 6. Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits alimentaires et notamment à toutes les exigences relatives à leur conditionnement et aux conditions de conservation.

Article 7. Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client

s’effectue sur demande et en fonction des disponibilités de la ou des référence(s) souhaitées .

Toute demande doit être effectuée par le Client par le site internet

Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les

informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

- Sélection d'un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,

- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.

- Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.

- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.

Article 8. Livraison

La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communique au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.

Article 9. Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 2 jours après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou à son expédition.

Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :

• Si le produit ne lui convient

• S’il y a eu une erreur dans sa commande

• Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s)

• Les produits sont réexpédiés dans leur emballage d'origine et non utilisés

Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour solliciter un retour à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.

Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 3 jours.

Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur expédition

En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.

Article 10. Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.

Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de SAS LABORATOIRE FEMMEILLEUR Commandé le / reçu le : XXX

Nom Du client : XXX

Adresse du client : XXX

Date : XXX

Signature du client : XXX

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le

Client pour la transaction initiale.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande

pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra

lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Article 12. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de

l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographies, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et

intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

La revente est strictement interdite. 

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Article 13. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail: contact@nuwanature.com

Par courrier: 15 RUE DES CUIRASSIERS 69003 LYON

Article 14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes

conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et le Tribunal de Commerce de Paris  sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.